1. Champ d’application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.lelaborecreatif.fr (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et la société Le Labo réCréatif au capital de 5000 EUROS, dont le siège est situé à l’impasse De Dugazon Dumonter Calvaire 97122 Baie-Mahault et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Guadeloupe sous le numéro 847 691 854 000 16.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.lelaborecreatif.fr. Elles s’entendent à compter du 1er juin 2019 et s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Labo réCréatif peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.lelaborecreatif.fr (ci-après désigné le » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
2. Définitions
L’Atelier l’animation proposée par Le Labo réCréatif et mise en ligne via le site. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’animatrice.
Le Labo récréatif désigne la personne morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur le site. « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ; « Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur le site et accéder à un espace personnel ; « Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par le Labo réCréatif ; Produits : Ensemble des produits gratuits ou payants proposés par Le Labo récréatif; « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le site www.lelaborecreatif.fr et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier.
L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3. Obligation d’information de l’entreprise.
Les contrats conclus entre le Labo récréatif et un Utilisateur par l’intermédiaire du site sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artisan sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
4. Utilisation du site internet.
Pour utiliser le Site, Vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.
L’utilisation du site internet www.lelaborecreatif.fr est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier.
4.1/ Caractéristiques essentielles des produits et services.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l’enregistrement de la commande.
Les ventes conclues en ligne sur le Site le sont sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande et du paiement effectif de leurs prix.
5. Réserver un atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur le site.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
– l’Utilisateur sélectionne sur le site un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent;
– l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ; l’Utilisateur précise le nombre de participants;
– L’Utilisateur peut visualiser son panier en cliquant sur le bouton ”Voir le panier” ou valider la commande en cliquant sur le bouton du même nom;
– L’utilisateur doit alors renseigner les champs avivants : nom, prénom, Adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail (les règles de gestion des données personnelles sont définies à la page « protection de vos données personnelles »
5.1 / Le déroulement d’un Atelier.
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’animateur de la société Le Labo récréatif a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur seul est tenu responsable et ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’animateur et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par Le Labo récréatif et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir Le Labo récréatif en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera Le Labo récréatif à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement.
5.2 / Notations et commentaires
À l’issue de l’Atelier, le société Le Labo récréatif encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. La société invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.
En cas de propos excessifs, Le Labo récréatif se réserve le droit :
– de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
– de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.
5.3 / Demandes spéciales
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur le site www.lelaborecreatif.fr (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter la société Le Labo récréatif à l’adresse [email protected] ou via le formulaire (LIEN VERS LE FORMULAIRE) Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
5.4 / POLITIQUE D’ANNULATION
A – Annulation de l’Atelier par la société Le Labo récréatif.
Il peut arriver que certaines conditions conduisent la société Le Labo récréatif à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, la société en informe l’Utilisateur et procède au remboursement par Avoir de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier.
B- Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement.
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur le site. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, la société Le Labo récréatif peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. La société Le Labo récréatif procèdera au remboursement par Avoir de la somme payée par l’Utilisateur dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.
C – Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur.
Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec Le Labo récréatif à l’adresse [email protected] pour que soit étudié la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier.
L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
6 – Passer une commande pour un produit
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecrans d’identification ou de création d’un compte client
• Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
7 / Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
• Paygreen
8 / Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par la solution PayGreen.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL,Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Le Labo récréatif.
9 / Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières.
10 / Livraison
10.1 / Traitement des commandes
La société Le Labo récréatif s’engage à expédier la commande sous 5 jours sous réserve de disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par la société Le Labo récréatif (Guadeloupe et ses dépendances, Saint-Martin, Saint-Barth, la Martinique et la Guyane) et dans d’autres régions sur demande.
La société Le Labo récréatif décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au consommateur, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.
L’ensemble des produits commandés est envoyé en une seule commande. Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
10.2 / Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. La société Le Labo récréatif se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
10.3 / Frais de ports
Les frais de port varient suivant la région et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandées. Le détail des frais de port est disponible en suivant https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-colis
10.5 / Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour l’état des produits. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris
les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
Dans l’hypothèse où un consommateur n’ai pas reçu sa commande à l’adresse indiquée lors de la validation de celle-ci sur le Site www.lelaborecreatif.fr sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l’appréciation souveraine de la société Le Labo récréatif, à la condition expresse d’être accompagnée :
– d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le consommateur concerné,
– accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.
La société Le Labo récréatif décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou résulte, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.
11 – Produit non conforme
Toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé…) sera de préférence indiquée sur le bon de livraison présentée par le transporteur sous forme de « réserve manuscrite» accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra informer la société Le Labo récréatif de cette non-conformité au plus tôt :
– en la contactant par téléphone ;
– ou en l’informant de cette non-conformité par e-mail accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé à l’adresse suivante : [email protected]
Toute réclamation relative à un produit, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. En outre, les produits jugés non-conformes devront être entreposés dans un endroit adapté (et frais, le cas échéant, en cas de produits nécessitant une conservation au frais), afin de permettre à la société Le Labo récréatif, le cas échéant, de venir constater l’existence de la non-conformité alléguée.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le consommateur n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
Le consommateur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société Le Labo récréatif ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au consommateur :
– soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non livrée et/ou non conforme ;
– soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) indisponible(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
En cas de réclamation abusive, la société Le Labo récréatif se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
12 – Absence de livraison
En cas d’absence de livraison, le consommateur devra s’adresser à la société Le Labo récréatif :
– d’une part, par téléphone, dès la date prévue de livraison ;
– d’autre part, en confirmant cette réclamation par e-mail adressé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date prévue de livraison.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le consommateur n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, sans frais supplémentaire à sa charge :
– soit, la réexpédition d’un autre exemplaire du(des) produit(s) commandé(s) et non reçu(s) ;
– soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non reçue ;
– soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) non reçu(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
13 – Erreur de livraison (livraison d’un autre produit que celui commandé)
Tout produit livré par erreur (ou absent) donnera lieu à échange ou à remboursement, au choix du consommateur, à la condition d’être retourné à la société Le Labo récréatif, dans son ensemble et en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Le Labo récréatif, Impasse De Dugazon, Dumonter Calvaire 97122 Baie-Mahault.
Les frais d’envois sont à la charge de la société Le Labo récréatif, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur lors de la validation de la commande en ligne, sur le site www.lelaborecreatif.fr
14 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours
calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur par email ou par courrier. Le produit devra être retourné à Le Labo récréatif, Impasse De Dugazon, Dumonter Calvaire 97122 Baie-Mahault.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du même code, tout droit de rétractation est exclu pour les produits qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur (article L221-24 du Code de la consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le consommateur, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément à l’article L 121-24 du Code de la consommation. En cas de choix d’une livraison plus rapide et plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé, le vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
15 – Garantie légale
Le Client qui souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité de ses droits a un délai de deux ans pour agir, à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés ans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
16 – Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.
17 – Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
18 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
20 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Le Labo récréatif pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice.
21 – Litiges
Toute commande passée auprès de la société Le Labo récréatif emporte l’adhésion du consommateur, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Le Labo récréatif .
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Le Labo récréatif.
22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur le site internet www.lelaborecreatif.fr
Lors de son inscription et de l’utilisation du site, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure : des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal, la date de naissance de l’Utilisateur ; des données nécessaires au paiement des Ateliers et des produits;
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
pour assurer le fonctionnement technique du site www.lelaborecreatif.fr;
pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de le site www.lelaborecreatif.fr par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise et ses sous-traitants.
Conformément à la Réglementation applicable, la société Le Labo récréatif s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, la société Le Labo récréatif mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse [email protected]. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur le site des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux
coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
23. COOKIES
L’Entreprise a éventuellement recours aux techniques de « cookies » sur le site www.lelaborecreatif.fr lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
24. PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE
Le site www.lelaborecreatif.fr, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les
concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le site, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire du site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur le site www.lelaboreatif.fr sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
25. MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur MEDICYS, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet de MEDICYS (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé à MEDICYS, ou (iii) envoyer un email à MEDICYS.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir MEDICYS, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que : la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ; tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ; si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ; si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.
Pour tout différend ou litige entre l’animateur et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
26. DISPOSITIONS GENERALES
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante
[email protected] ou via le formulaire de contact accessible sur le site.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
27. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur le site.
28. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou
accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
